mentions légales du site et conditions générales de vente

1.     Site: www.theartofmlr.com 

2.     Dénomination sociale du vendeur et propriétaire du site : l’Atelier l’Orangerie, dont est propriétaire Madame Maëva Le Roux, située 611 D Rue de Picquenard, 78630 ORGEVAL, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 923 907 604

3.     Directrice de la publication : Maëva Le Roux 

4.     Conception et réalisation / éditeur : Maëva Le Roux 

5.     Hébergeur : Squarespace

En cas de difficulté d’utilisation ou de fonctionnement du site www.theartofmlr.com, il conviendra de contacter Madame Maëva Le Roux au courriel suivant : atelier.lorangerie@gmail.com.

Par ailleurs, la responsabilité de l'Atelier l'Orangerie ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. 

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

En conséquence, l'Atelier l'Orangerie ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre (i) du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ou (ii) du fait du non-respect par vous des Conditions Générales. L'Atelier l'Orangerie n'est en outre pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre elle de ce fait.

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales de vente, de prestations de services et d’utilisation du site [https://www.theartofmlr.com] appartenant à l’Atelier l’Orangerie, dont est propriétaire Madame Maëva Le Roux, située Rue de Picquenard, 78630 ORGEVAL, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 923 907 604 à des fins de commercialisation des Produits et de l’exécution des Services ci-dessous (les « Conditions Générales ») et expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

1.2 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

1.3 Elles sont accessibles sur le site internet www.theartofmlr.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. 

1.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et opposable à l’acquéreur et/ou l’utilisateur.

1.6 Si une condition de vente ou d’exécution de prestation de services venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.

Article 2 – Contenu

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de :

(a) la vente en ligne de biens par le vendeur listés ci-après, à partir du site internet :  

• création de peintures et d’autres œuvres d’art sur un support durable ; et

• impressions à partir de peintures et de dessins ; 

  et qui feront l’objet d’un achat en ligne par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français

(ci-après individuellement un « Produit » et collectivement les « Produits »)

(b) La fourniture de services souscrits ci-après à partir du site internet du vendeur, aux acheteurs situés en France : 

• création, sur commande et à l’aide d’un cahier de charges fourni par le Client, de peintures et d’autres œuvres d’art ;

(ci-après individuellement un « Service » et collectivement les « Services »)

2.2 L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil.

2.3 En cas de discordance entre des clauses des Conditions Générales et des conditions particulières de vente et/ou de services, les secondes l'emportent sur les premières.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont ainsi transmises à l'acheteur les informations suivantes :

(i) les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service ;

(ii) le prix du Produit ou du Service;

(iii) tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

(iv) et la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix.

3.2 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes, au travers les présentes Conditions Générales et les mentions légales figurant sur le site www.theartofmlr.com :

(i) son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique :

(ii) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; et

(iii) l’existence de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil.

Article 4 – La commande

4.1 En cas de commande de Produits :

4.1.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tout Produit ajouté au panier  par l’acheteur à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

4.1.2 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

4.1.3 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

4.1.4 La vente sera considérée comme définitive :

(a) après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

(b) et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix de la vente.

4.1.5 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange effectué par voie de courriel à l’adresse e-mail suivant : atelier.lorangerie@gmail.com.

4.1.6 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

4.1.7 L'annulation de la commande d’un Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.1.8 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut (i) soit envoyer un e-mail à l’adresse de courriel atelier.lorangerie@gmail.com (ii) soit appeler le numéro de téléphone 06 70 37 58 07 (coût d'un appel local).

4.2 En cas de commande de Services :

4.2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Services figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

4.2.2 Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le vendeur et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

4.2.3 Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation de paiement des Produits commandés.

Article 5 – Signature électronique

5.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur.

5.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service après-vente au numéro de téléphone 06 70 37 58 07 (coût d'un appel local).

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sous forme de bon de commande sur un support électronique durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Produits

8.1 Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

8.2 Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

8.3 Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

9.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

9.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

9.3 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

9.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 10 – Modalités de paiement - mode de paiement

10.1 Modalités de paiement de prix :

(a) dans le cadre de la commande d’un Produits, le prix est payable en totalité et en un seul versement par voie de carte bancaire, au moment du passage de la commande et avant l’expédition du Produit ; 

(b) et dans le cadre de la commande d’un Service, le prix est payable selon l'échéancier suivant : 

• 50% du montant total de la commande est à payer à titre d’acompte (non remboursable) par l’acheteur au moment de la conclusion d’un contrat de prestations de services conclu entre l’acheteur et le vendeur, ;

• 50% du montant total de la commande à la réception du Service.

  Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

10.2 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

Article 11 – Disponibilité des Produits - Remboursement – Résolution du contrat

11.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

11.2 Pour les livraisons en France Métropole des Produits, le délai est de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

11.3 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

11.4 A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

11.5 L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

11.6 Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

11.5 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.6 En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il sera procédé par le vendeur (i) soit au remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement par l’acheteur, (ii) soit l'échange du Produit.

Article 12 – Modalités de livraison de Produits

12.1 La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

12.2 Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : envoyés par la poste en France métropolitaine ou en Europe. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce périmètre géographique.

12.3 Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

12.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

12.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

12.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

12.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

12.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier ou courriel au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

12.9 Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les  sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 – Erreurs de livraison de Produits

13.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

13.2 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

13.3 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. 

13.4 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : 611 D Rue de Picquenard 78630 Orgeval.

13.5 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Exécution des Services et résolution du contrat
 

14.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution du Service s'effectuera au siege social du vendeur, selon les délais convenus entre le vendeur et l’acheteur dans le bon de commande ou la facture en bonne et due forme.

14.2 En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date prévue entre les parties, ou, à défaut, au plus tard deux cent quarante (240) jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

14.3 Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

14.4 Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

14.5 Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 15 – Garantie – clause limitative de responsabilité

15.1 Le vendeur est garant de la conformité des Produits et Services, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

15.2 S’agissant des Services, La garantie du vendeur est limitée au remboursement des paiements déjà effectués par l’acheteurs au titre des Services au moment de la réclamation et le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

15.3 En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.
  
  

15.3 En tout état de cause, il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité directe pour liés à l'exécution d’une vente de Produits ou de l’exécution de Services ne peut dépasser le montant des sommes payées au moment de la réclamation au titre de la vente de Produits ou l’exécution des Services.

15.4 Par ailleurs la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par l'acheteur. Par dommages indirects, les parties conviennent d'entendre notamment les pertes de bénéfice, perte de chance, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci.

15.5 Les stipulations de l’Article 15.3 qui répartissent le risque entre les parties ont pour le vendeur un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Article 16 – Droit de rétractation - Résiliation

16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

16.2 Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

16.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d’un courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception par l’acheteur au vendeur. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

16.4 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

16.5 Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

16.6 L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

Article 17 – Force majeure

17.1 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

17.2 En cas de survenance d’un évènement de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

17.3 Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

18.1 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

18.2 Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-2 du code de propriété intellectuelle.

18.3 Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Madame Maëva Le Roux, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Article 19 – Données personnelles – droit d’accès et de rectification

19.1 Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

19.2 Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

19.3 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Squarespace a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

19.4 Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

19.5 A cette fin, il est possible de contacter il est précisé aux utilisateurs du site internet www.theartofmlr.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Responsable publication : Madame Maëva Le Roux ; 

• Webmaster : Monsieur Benjamin Bruylant

• Hébergeur : Squarespace

Article 20 – Utilisation du site 

20.1 Le site www.theartofmlr.com utilise la technologie Squarespace.

20.2 Le site www.theartofmlr.com est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

20.3 Le site www.theartofmlr.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 21 –  Cookies

21.1 La navigation sur le site www.theartofmlr.com  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

21.2 Cependant, Madame Maëva Le Roux n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. 

21.3 L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer

  • Sous l’onglet outil se référer aux options internet ;

  • Cliquez sur Confidentialité et ensuite cliquer sur l’option « bloquer tous les cookies ». 

• Sous Firefox : 

  • en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options ;

  • Cliquer sur l’onglet Vie privée ;

  • Paramétrez les Règles de conservation de cookies: utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique en vue de désactiver les cookies.

• Sous Safari : 

  • Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage) ; 

  • Sélectionnez Paramètres. ; 

  • Cliquez sur Afficher les paramètres avancés ; 

  • Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu ; 

  • Dans la section “Cookies", il sera possible de désactiver les cookies.

• Sous Chrome : 

  • Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales) ; 

  • Sélectionnez Paramètres ; 

  • Cliquez sur Afficher les paramètres avancés ; 

  • Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences ; il sera possible de désactiver les cookies dans cette section.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24 - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

A toutes fins utiles, le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes Conditions Générales ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 25 – Médiation – Attribution de juridiction

25.1 L'acheteur a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

25.2 En tout état de cause, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 26 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.